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FUSION des Services de Publicité Foncière et des Pôles Enregistrement
Enregistrement – Publicité foncière, de quoi parle-t-on ?
Les services de l’enregistrement :
L’enregistrement, c’est, une formalité et un impôt, pour les actes sousseing
privé, les actes notariés, les actes judiciaires et une multiplicité de
déclarations. La formalité donne date certaine aux actes et ne peut être
différée. Pour simplifier, c’est à la fois une mission d’assiette (analyse et
liquidation des droits) et de recouvrement.
Les services de l’enregistrement, sont adossés à un service des impôts
des entreprises (SIE) et reçoivent quotidiennement, en nombre important,
un public varié de particuliers, notaires, avocats, entreprises... La
formalité s’effectue également par courrier, dans des quantités qui ne
cessent de croître.
Les données contenues dans les actes et les déclarations saisis par les
agents (extraits d’actes), alimentent les applications BNDP et TSE,
indispensables au contrôle fiscal.
Jusqu’en 2005, chaque Hôtel des Impôts disposait d’au moins un
service de l’enregistrement au sein d’une recette des impôts. Le maillage
territorial des services était donc beaucoup plus étendu qu’aujourd’hui.
Depuis 2005, la mission enregistrement est concentrée au sein des pôles
enregistrement dans la majorité des départements, dans le but affiché
par la DG de favoriser la mutualisation des compétences tout en
assurant une meilleure continuité du service rendu à l’usager.
Article publié le 23 juillet 2012.