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Comité national de suivi du plan d’action sur les conditions de vie au travail
Des avancéesmais l’essentiel reste à gagner :
des changements concrets dans la vie au travail !
Deux éléments importants ressortent de ce comité national :
– la reconnaissance par l’administration de la responsabilité professionnelle
comme cause des suicides ou tentatives dès lors que les enquêtes aboutissent
à cette conclusion ;
– la réponse positive à la revendication de la CGT Finances Publiques d’un
droit d’initiative exclusif des agents pour l’organisation d’un Espace de
dialogue (EDD).
En début de séance Le Directeur Général adjoint a évoqué la tentative de suicide
d’un collègue dans l’Aisne, ce dernier ayant laissé un courrier ciblant des causes
professionnelles à son geste. M Rambal a assuré le collègue concerné,
aujourd’hui hors de danger, sa famille ainsi que les personnels du
département, de la solidarité de l’administration. La Direction Générale a
diligenté un audit sur place et une enquête du CHS est en cours.
– DECLARATION LIMINAIRE DE LA CGT FINANCES
PUBLIQUES
A la suite, la CGT Finances Publiques a fait la déclaration liminaire
suivante :
« Ce comité national de suivi se tient à la croisée des chemins entre :
– l’attente de changements issue du choix des citoyens dans les récents
scrutins,
– des conditions de vie au travail qui continuent à se dégrader dans les
services pour l’ensemble des personnels,
– et de premières annonces gouvernementales qui ne rassurent pas les
agents sur les perspectives d’atténuation de leur mal vivre au travail.
Pour l’heure, ce sont les mêmes logiques qui sont à l’oeuvre en matière
d’emploi, de conception du travail, de restructurations de services. Et
ces logiques attentent à la santé des salariés de cette administration,sans qu’aucun acte concret ne vienne infléchir
cette situation, bien au contraire.
Cela légitime l’ exigence que nous avons porté
devant les nouveaux ministres - et que nous
réaffirmons ici - d’un arrêt des réformes, d’un bilan
contradictoire de la fusion et de l’ouverture de
discussions sur l’emploi.
Sur le dossier conditions de vie au travail, vous
nous reconnaîtrez le mérite de la constance dans
nos propos et nous allons les réitérer : les outils
ne font pas les résultats et seuls les résultats
nous intéressent.
Or depuis bientôt trois ans, des instruments ont
été mis en place censés évaluer les situations et
surtout, permettre d’ouvrir sur des solutions qui
améliorent concrètement le quotidien des agents.
Mais les réponses qu’il nous donnent sur le sujet
sont sans ambiguïté : ils ne voient rien changer, et
leur vie au travail continue à se dégrader. Mais pire
encore, cette situation alimente des doutes
croissants sur les outils qui ont été mis en place
particulièrement quand ils sont détournés de leurs
sens et de leur objet comme c’est le cas avec les
EDD. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Autant la CGT a montré sa disponibilité pour
travailler sur le dossier conditions de vie au travail
autant elle n’acceptera pas de se cantonner dans
le simple suivi et la gestion d’outils d’évaluation
sans que jamais il ne ressorte rien de concret pour
les agents.
A cet égard, avant d’accepter notre proposition
d’engager un travail sur le management, M Parini,
nous avait indiqué que nous étions au terme du
premier volet du plan d’action. Nous considérons
donc qu’il est temps de commencer à travailler sur
un bilan d’efficacité des mesures afin de vérifier si
elles ont modifié le vécu des agents.
Pour conclure ce propos liminaire nous
souhaitons aborder deux questions de nature et
d’importance différentes :
– La première c’est celle des suicides
particulièrement au regard de ce qui vient de
se passer dans l’Aisne. Vous venez de
l’évoquer. Si nous sommes d’accord avec
l’idée que cette question doit toujours être
abordée avec prudence, cela ne saurait nous
conduire à en faire une question tabou tant il
est vrai que ces actes se multiplient. Ce que
nous attendons aujourd’hui c’est que vous
nous disiez si l’administration est prête à
reconnaître la cause professionnelle dans les
suicides et les tentatives dès lors que ces
causes sont avérées et à en tirer toutes les
conséquences pour les agents concernés et
sur les mesures à prendre.
– La seconde question concerne la sécurité
des agents ; Lors de la réunion du 5 juin vous
nous aviez indiqué que vous nous donneriez
un calendrier de réunions avant la fin du
mois pour recueillir nos avis et
éventuellement profiter de ce comité pour en
discuter. Or nous n’avons reçu aucun
document si ce n’est l’annonce d’un groupe
de travail sur « sécurité et contrôle fiscal »
pour le 12 juillet. Nous souhaitons donc que
vous nous donniez quelques explications sur
le sujet ».
– LES RÉPONSES DE LA DIRECTION
GÉNÉRALE
En réponse aux interventions syndicales, le
Directeur général adjoint est revenu sur certains
points :
– Sur la démarche conditions de vie au
travail, il a indiqué qu’elle avait comme
intérêt de faciliter la prise de conscience de
la situation des agents ; il considère que
cette prise de conscience est réelle et qu’il
y a des évolutions, sans contester qu’il y a
énormément de travail pour que cette
prise de conscience s’opère concrètement.
– Sur l’emploi, il a indiqué qu’à partir du
cadrage gouvernemental, la Direction
Générale essaierait de faire valoir le
caractère prioritaire de nos missions . Il a
précisé qu’il y avait aussi une image de
notre administration et de ses
fonctionnaires à défendre et qu’il faudra
aussi discuter des possibilités de
promotion avec les ministres. Il admet que
l’emploi est une problématique réelle en
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terme d’impact sur les conditions de vie au
travail.
– Il se déclare d’accord pour ne pas se
cantonner au suivi des outils et convient
qu’il faut des résultats. A cet égard, il
propose qu’un premier bilan soit fait à la fin
de l’année 2012.
Il a donné ensuite quelques axes de réflexion sur
les points à l’ordre du jour :
– sur les EDD il a indiqué qu’une réflexion
était nécessaire pour les distinguer d’un
espace de médiation en cas de conflit ;
– sur le tableau de bord de veille sociale, il a
justifié le maintien des indicateurs
optionnels au titre des besoins de marges à
donner au dialogue social local ;
– sur les assistants de préventions, il a
exprimé le souci de l’administration de ne
pas être trop normatif pour permettre le
développement de leur activité ;
– sur la demande d’état des lieux des
services, il a indiqué qu’il serait élargi au
delà de la fusion en intégrant des questions
comme par exemple le changement de la
Taxe professionnelle ou la révision foncière.
Il a précisé que le CTR du 25 septembre
serait le lieu de ce débat.
– Sur la sécurité, il a expliqué que le
calendrier de discussions était en cours
d’élaboration, qu’il serait mis à disposition
des syndicats avant le 14 juillet pour avis à
donner avant la fin août.
La CGT a renouvelé sa question quant à
l’acceptation ou non par l’administration de la
reconnaissance des causes professionnelles en
matière de suicides ou tentatives. Elle a indiqué
que jusqu’alors on avait observé des blocages
au niveau local et que la Direction Générale avait
aussi donné un signe négatif en refusant
d’intégrer les suicides au Tableau de bord de
veille social.
M. Rambal a indiqué que l’administration
n’avait pas d’opposition de principe à cette
reconnaissance dès lors que les résultats
d’enquête aboutissent à cette conclusion et
que la commission de réforme l’entérine.
– LES DÉBATS SUR LES POINTS A
L’ORDRE DU JOUR
DUERP : NOUVELLE CAMPAGNE 2012
La CGT a considéré nécessaire la note de
cadrage pour la campagne d’actualisation du
DUERP ; elle a aussi demandé une restitution
nationale des éléments sur le DUERP par
direction. Elle a indiqué que trop d’agents
n’étaient pas encore associés au DUERP et qu’il
était impératif de corriger cette situation. Elle a
aussi pointé l’insuffisance d’information des
CHSCT sur l’état d’avancement du plan annuel
de prévention (12% seulement des CHSCT
informés).
La campagne d’actualisation du DUERP sera
lancée à compter de septembre selon le
calendrier suivant :
– Recensement des risques : septembre
octobre
– Evaluation hiérarchisation : novembredécembre
– Définition du plan annuel de prévention :
janvier février 2013
– Présentation en CT et CHS : mars 2013
La note de la Direction générale pour le
déploiement de cette campagne sera adressée
aux directions le 20 août.
Le DUERP sera présenté par nature de risques et
fera l’objet d’un découpage par pôles ou
divisions afin d’en faciliter la lecture.
Un point d’étape sur le suivi du plan annuel de
prévention devra être fait une fois par an en CT.
CONDITIONS DE MISE EN PLACE DES
AGENTS DE PRÉVENTION : DES PROGRES A
FAIRE
La CGT a noté que la progression pour la
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désignation d’un agent de prévention à temps
plein par direction est lente (51% en 2011 ; 55%
en 2012). Elle a réaffirmé le principe d’un temps
plein minimum par direction. Elle a aussi indiqué
que l’agent devait consacrer intégralement son
activité à sa mission sans en exercer d’autres.
Le Directeur général adjoint reconnaît que
l’objectif n’est pas atteint mais affirme la volonté
de l’administration de poursuivre les efforts
engagés.
TABLEAU DE BORD DE VEILLE SOCIALE
(TBVS) : DEUXIEME VAGUE ANNONCEE
La CGT a indiqué que la fiche présentait un
premier bilan mais que ce qui est intéressant
c’est surtout la nature et la pertinence des
mesures sur lequel il débouche. Elle a confirmé
que son utilisation et les enseignements à en
tirer devaient être prioritairement réalisés au
niveau local car c’est là qu’il peut y avoir la
capacité d’appréciation des situations et la
réactivité nécessaire.
Pour la CGT l’utilisation du tableau de bord est
plus difficile au niveau national d’autant que les
indicateurs ne sont pas identiques en raison de
choix différents des directions sur les indicateurs
optionnels. La CGT a rappelé son opposition à
ces indicateurs optionnels.
Elle a aussi émis des doutes sur la formule
contenue dans la fiche de choix d’indicateurs
optionnels faits « en concertation » avec les
représentants du personnel. Cette formule
générique est loin de recouvrir la réalité.
La CGT a aussi demandé que soient fournies des
informations sur le nombre de directions ayant
tenu des CT sur le TBVS et la nature des
initiatives prises à l’issue de ces débats.
M. Rambal a confirmé la maintien des
indicateurs optionnels dans le cadre de la
deuxième vague de déploiement du TBVS. Il a
exprimé son accord sur la nécessité d’une
présentation en comité technique local et d’un
travail spécifique sur la fiche de signalement
avec obligation de remonter toutes les fiches à la
centrale.
EDD : LA DIRECTION GENERALE RECONNAIT
UN DROIT D’INITIATIVE EXCLUSIF AUX
AGENTS
La CGT a d’abord indiqué que la note IRES
présentée pour ce comité confirmait largement
ce qu’elle avait pressenti.
Elle a ensuite affirmé la position du dernier
congrès du syndicat considérant que les EDD
devaient être un droit nouveau des agents à leur
usage exclusif et dont ils sont les seuls à pouvoir
être à l’initiative.
Elle a ensuite dénoncé la démarche mise en
oeuvre jusqu’alors par l’administration et ses
dérives en ces termes :
« La démarche que vous avez engagée sur les EDD
est contre productive- nous vous l’avons déjà dit -
et cela se confirme à la lecture de la note de l’IRES :
– Cela se confirme au regard de la
participation qui, selon les dires de l’IRES, reste
très faible. De ce point de vue, nous
demandons que l’Ires nous indique le nombre
d’agents potentiellement concernés par l’EDD
dans chaque service par rapport au nombre
de participants.
– Cela se confirme aussi du point de vue du
caractère plus ou moins volontaire de la
participation.
Le fait que ce soit l’administration qui soit à
l’initiative ne donne donc pas de résultats
probants.
Le pire c’est que quand ce sont les agents qui font
la demande, des directions montrent plus que des
réticences. C’est le cas à la DNEF où il serait par
ailleurs utile d’être attentif à la qualité du dialogue
social, ou encore dans la Marne.
Mais le comble de la perversion du dispositif réside
dans les EDD à thème. Ce n’est donc même plus les
agents qui discutent de ce qu’ils veulent comme ils
le veulent mais on est maintenant dans le sujet
imposé.
Ajoutons y enfin qu’alors que les EDD doivent
s’organiser au niveau des services, certaines
directions comme la Haute Garonne sollicitent les
agents pour des EDD au niveau de l’ensemble de la
direction.
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Nous avons bien lu dans la note de l’IRES qu’il y
avait une responsabilité des OS dans la
communication pour populariser les EDD.
Nous vous le disons clairement : ne comptez pas
sur la CGT pour promouvoir un dispositif aussi
perverti et éloigné de la conception que nous
avons avancée. »
La CGT a ensuite posé la question des moyens
pour répondre aux demandes des agents :
« L’ires relève aussi que la clef réside dans les
solutions concrètes apportées : nous partageons
et c’est ce que nous ne cessons de dire depuis le
début des discussions sur ce sujet. Mais le problème
c’est que dans la plupart des cas les agents
attendent encore. On comprend d’ailleurs que les
directions soient inquiètes sur leur capacité à
répondre aux besoins exprimés par les agents dès
lors qu’elles ne disposent pas des marges de
manoeuvre utiles. »
Enfin la CGT a rappelé ses autres revendications
concernant les EDD et pointé les thèmes
récurrents qui y sont abordés :
« Nous réaffirmons la nécessité absolue que les
facilitateurs ne proviennent pas de la direction
concernée par l’EDD ;
Sauf pour des cas d’extrême urgence mettant en
cause la santé des agents, nous sommes opposés à
la restitution immédiate aux directions et
responsables hiérarchiques locaux qui va encore
accentuer la méfiance des agents à l’égard des
EDD. Nous sommes favorables à ce que les
facilitateurs aient tous moyens nécessaires pour
rédiger les comptes rendus écrits dans les délais les
plus rapides.
Concernant le suivi des actions engagées suite à
EDD nous considérons comme l’ires qu’il s’agit
d’une question importante et que cela doit se faire
dans la cadre des débats de CT.
Sur les sujets abordés dans les EDD, ils sont sans
surprise. Même si c’est évoqué de manière plus
concrète ce qui est toujours en cause c’est :
– la question de l’emploi ;
– la conception du travail et la culture de
performance (on retrouve cela en particulier
sous l’angle du manque de soutien technique,
de la priorisation des tâches et des conflits
éthiques ;
– la question récurrente et de plus en plus
angoissante de l’accueil du public ;
– le manque de reconnaissance des agents.
Il est bien évident que l’enjeu ce sont les remises en
question sur ces sujets et l’ouverture de véritables
discussions pour d’autres choix.
En résumé, nous réaffirmons que la CGT ne
cautionnera pas un dispositif qui a de moins en
moins à voir avec la conception qu’elle porte et
nous exigeons qu’enfin les EDD deviennent un
véritable droit des agents à leur usage et à leur
initiative exclusifs. »
En réponse à l’intervention de la CGT et à
celles, convergentes, d’autres syndicats, le
Directeur général adjoint a accepté que les
EDD soient dorénavant un droit nouveau des
agents dont eux seuls peuvent être à
l’initiative et dont eux seuls déterminent le
contenu. Une nouvelle réunion aura lieu à la
rentrée afin de rediscuter du protocole en ce
sens.
Il a précisé que les EDD n’étaient pas faits pour
régler des conflits et qu’il fallait pour cela
réfléchir à la création d’espaces de médiation..
Des discussions sont aussi à venir sur ce sujet.
FORMATIONS CONDITIONS DE VIE AU
TRAVAIL : POINT D’ETAPE ET 1er BILAN
La CGT a demandé à ce qu’une évaluation des
effets de ces formations soient effectuée dans
quelques mois. En effet ces formations n’ont
d’intérêt que si elles aboutissent à des
changements au sein des services.
L’administration procédera à des correctifs des
modules tenant compte de ce qu’elle a observé
et des différentes remontées.
La note de l’IRES sur l’encadrement n’étant
qu’un point d’étape dans l’attente de la
finalisation de l’étude, le débat sur ce sujet est
reporté au prochain comité national
programmé pour le 10 décembre.
Article publié le 6 juillet 2012.