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Déclaration liminaire du CTL du 14/01/14
Ça y est, c’est reparti ! La machine à gaver les cerveaux fonctionne de nouveau à plein régime et nous serine la vérité révélée du moment : le « Ras le bol fiscal ». Pas possible d’y échapper, nul recoin où se terrer pour éviter sa louche de bouillie, il faut ouvrir le bec et ingurgiter la tambouille : « Ras le bol fiscal ». Sur tous les tons, sur tous les toits : « Ras le bol fiscal ». De bas en haut, de haut en bas, à tous les échelons de responsabilité de l’état : « Ras le bol fiscal ».
Et pas un, parmi tous nos fringants gourous du prêt à penser pour rappeler que le consentement à l’impôt était, reste et demeure un des fondements de la République :
Art. 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen à la quelle le préambule de notre constitution de 1958 fait référence et allégeance : « …… une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. ».
Oui l’impôt doit être librement consenti mais pour cela il faut qu’il soit équitablement réparti et efficacement redistribué.
Or l’impôt n’est pas, et moins que jamais, équitablement reparti et efficacement redistribué.
L’impôt est inéquitablement réparti entre les particuliers
Deux exemples suffisent à le démontrer, la suppression de la demi part supplémentaire pour les veufs ou veuves ayant des enfants majeurs et l’abaissement du plafond de cette demi part pour ceux qui continuent à en bénéficier aboutit à rendre imposables beaucoup de foyers populaires et par voie de conséquence à supprimer les exonérations aux quelles ils pouvaient prétendre en matière d’impôts locaux, de CSG et de redevance audiovisuelle. Dans le même temps un couple marié, 3 enfants 8 petits enfants majeurs peut glisser 701 030€ de bon argent dans les petits souliers de sa famille sous le sapin de Noël, sans que ça lui coûte un sou de droit ou taxe (dispositif mis en place en 2007 en non remis en cause depuis -article 790 G du Code Général des Impôts). Ainsi, d’exonération en réduction de droits, la fiscalité du patrimoine regorge de ces « niches » douillettes qui permettent aux plus riches de s’y mettre à l’abri.
L’impôt est inéquitablement réparti entre les entreprises :
Le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de baisser pour se stabiliser à un taux théorique de 33% mais il ne s’agit que d’un taux théorique car le taux réel d’imposition, par le jeu des exonérations de tout poil, est beaucoup plus bas. Et plus l’entreprise est importante, plus il est bas. Le taux d’imposition moyen des entreprises du CAC 40 est à 8% contre 28% pour les PME .
L’impôt est inéquitablement réparti entre particuliers et entreprises
Cette injustice fiscale est renforcée par les dernières mesures gouvernementales. La TVA dont le consommateur est le seul payeur réel même s’il n’en est pas le redevable légal augmente pour financer le Crédit Impôt Compétitivité Emploi , un cadeau aux entreprises de 10 milliards d’euros en 2014, le double à terme, sans contrepartie ni véritable contrôle. Selon Médiapart l’année 2014 verra un transfert de la contribution commune au détriment des ménages (11 milliard d’euros d’augmentation) et au profit des entreprises (12 milliards d’euros de baisse d’impôts). Dans le même temps les dividendes versés aux actionnaires atteignent un niveau proprement indécent. Aujourd’hui un salarié donne en moyenne chaque année 45 jours de son travail aux actionnaires de son entreprise, c’était 12 jours en 1981.
L’impôt est inefficacement redistribué
Les entreprises bénéficient d’aides publiques d’un montant estimé à plus de 200 milliards d’euros. Il y a plus de 4 500 dispositifs d’aides publiques aux entreprises sans que personne ne soit en capacité (ni surtout en réelle volonté) d’évaluer l’efficacité en terme d’emploi et d’investissement productif des sommes distribuées.
Le problème n’est pas et n’a jamais été la « pression fiscale » le problème est la répartition de l’impôt et la redistribution des recettes fiscales. Le niveau des prélèvements indique ce que l’état décide de socialiser au lieu de le laisser à charge du budget privé des ménages. Socialiser le transport, l’éducation, la santé et la solidarité inter générationnelle devrait être légitime et naturel. Socialiser le rendement des placements financiers est proprement scandaleux.
L’état doit être au service des citoyens et non du capital. L’argent public ne doit pas être distribué à l’aveuglette à des entreprises ayant pour seul but le profit. L’état doit permettre au tissu économique de se développer dans un souci d’éthique prenant en compte les besoins réels de la population, la sauvegarde environnementale et la qualité de vie au travail.
C’est de cela que la Fonction Publique est garante. La Fonction Publique existe pour permettre à chaque citoyen de bénéficier des mêmes services, droits et garanties où qu’il se trouve sur le territoire.
Et à l’intérieur de cette Fonction Publique, nous, fonctionnaires de la DGFIP, sommes garants du respect de l’équilibre de la répartition de l’impôt tel que la loi le prévoit. Et c’est bien ce juste équilibre de la répartition que les suppressions d’emplois qui saignent à blanc nos services depuis plus de 10 ans, remettent en cause. Les chiffres parlent d’eux même : sur les dix dernières années l’administration fiscale qui se veut exemplaire en matière de compression de personnel a sacrifié plus de 28 000 emplois sur l’autel du libéralisme et, dans le même temps, la fraude fiscale qui était estimée entre 42 et 52 milliards d’euros en 2007 culmine, en 2012, entre 60 et 80 milliards d’euros (l’Humanité du 22 janvier 2013) .
Moins 28 000 emplois à la DGFIP, plus 20 milliards de fraude fiscale. Voilà l’éclatante démonstration des chiffres.
« Mais non, non, non ! » répètent nos autistes gouvernementaux « n’allons pas nous fourvoyer dans ces terrains glissants, il faudrait en tirer des conclusions et voire pire, des décisions. Quelle horreur ! Vite ! Vite ! Conjurons le sort et reprenons notre incantation magique … Ras le bol Fiscal / Pression fiscale / Ras le bol fiscal…….. » On comprend, on explique et on statistique le ras le bol fiscal, tout heureux d’avoir découvert cet os pour le donner à ronger au peuple : le « ras le bol fiscal ». Qu’on ne s’en doutait pas du tout mais que maintenant qu’on sait on va régler tout ça, qu’on va faire redescendre la « pression fiscale » qui est la cause du « ras le bol fiscal ».
Et pour cela « Kessssskonfaiton ? » ben on va dégraisser le budget de l’état.
Et « Komentydonk ? » ben, on va supprimer de l’emploi public, pardi !
Parce que depuis plus de 10 ans que les gouvernements successifs répètent la formule magique « moins de fonctionnaires pour moins d’impôts » et appliquent la méthode avec dévotion, elle a fait ses preuves ! ! ! ! Plus de dix ans de suppressions d’emplois : plus de 200 000. au niveau Fonction Publique, 28 000 dans la seule Direction Générale des Finances Publiques et près de 280 pour la DDFIP l’Oise : un plan social sans aucun équivalent dans aucune entreprise et qui se déroule dans l’indifférence générale quand ce n’est pas dans l’approbation générale. Le fonctionnaire devient la victime expiatoire du malaise social, livré en pâture à la vindicte populaire, responsable de tous les maux et de tous les déficits. Et avec quel résultats ? Qui a vu ne serait-ce qu’un tout petit peu baisser « la pression fiscale » sur les ménages ? Qui a vu ne serait-ce que le début du commencement des prémices d’une embellie économique ?
Le portrait social 2013 publié par l’INSEE montre bien que les inégalités se renforcent:9,8% de la population active est touchée par le chômage, 14,3 % de la population a un niveau de vie inférieur à 790 € et la consommation des ménages a baissé de 0,4 %. En voilà un beau résultat !
Cette politique de suppression d’emplois publics qui ne se base sur rien d’autre qu’un credo ultra libéral asséné, matraqué, claironné à l’envie, mais jamais démontré, cette politique de suppression d’emplois publics est suicidaire, contre productive et antisociale
Article publié le 29 janvier 2014.