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- CAP NOTATION 2012 (Word - 48.5 kio)
CAP Notation 2012
Cette année était, rappelons le, la dernière où la notation était régie par le décret de 2002. Dès l’an prochain, ce seront les règles prévues par le nouveau décret de 2010 qui seront appliquées, bien que la DGFiP n’en ait pas encore fixé les contours précis. On attend encore la note d’application du dit décret.
Rappelons que la CGT Finances Publiques est attachée au principe d’une notation de carrière, notation établie sur la base de la détention d’un grade et d’un échelon et non sur une quelconque comparaison des agents entre eux, et avec des valorisations pouvant être accordées hors de toute forme de contingentement.
A partir de 2013, nous serons sous le régime de l’évaluation sans notation chiffrée. Sans préjuger de ce que seront les règles définitives de ce nouveau mode d’évaluation des agents à la DGFIP, nous pouvons d’ores et déjà exprimer notre inquiétude. Force est de constater que la direction générale n’a pas montré de volonté d’ouverture lors du groupe de travail du 31 mai 2012. Refus de conserver un repère pour l’agent par rapport au groupe par le maintien d’une note, absence totale de prise en compte des remarques exprimées par les syndicats lors de la réunion précédente...
Pour la CGT, la direction générale doit utiliser la possibilité qui lui est laissée par le décret de 2010 pour conserver une notation chiffrée et l’inscrire dans les statuts particuliers des agents des finances publiques.
Les élus CGT rappellent leur rejet du contingentement qui enferme les possibilités de bonifications de carrière dans un cadre contraint. Ainsi, du fait de ce contingentement la CAP ne pouvait donner satisfaction qu’à un nombre limité de recours. Aussi, nous avons voté CONTRE toute proposition qui ne donnait pas entièrement satisfaction à la demande initiale de l’agent.
Dans chacune des CAP B et C (pas d’appels en A), les représentants élus de la CGT Finances publiques de l’Oise ont fait, avant l’ouverture des débats, une déclaration liminaire qui réaffirmait nos analyses et les principes qui guident notre action et nos interventions.
Dans notre département les CAP se voyaient soumises un total de 17 demandes en révision de notation
Cette année encore, les dossiers ont été étudiés en différenciant les filières. Les règles restent différentes. Par exemple, en filière fiscale, il est possible d’accorder des bonifications de 0,06 en CAP locale, alors que pour la gestion publique, seuls les 0,02 sont permis. Dans le cadre du contingentement, il est constaté que les attributions des mois d’avancement se font différemment selon les filières, mais également à l’intérieur de chaque filière en fonction des notateurs.
RESULTATS DES CAPL
Cadres C
En filière fiscale, 5 dossiers ont été examinés :(dont 4 défendus par la CGT)
– un agent obtient une majoration à 0,02
– quatre agents obtiennent 0,01
– Des modifications d’appréciations ou de compte rendu d’entretien ont été accordées à l’ensemble de ces agents.
En filière gestion publique, 2 dossiers ont été examinés : (les 2 défendus par la CGT)
– 1 agent obtient 0,02
– le deuxième obtient un 0,01 conformément à sa demande
Cadres B
En filière fiscale, 4 dossiers ont été examinés :(dont 2 défendus par la CGT)
– 2 contrôleurs obtiennent une majoration à 0,02
– 1 contrôleur obtient un 0,01
– Des modifications d’ appréciations ou de compte rendu d’entretien ont été accordées à l’un des contrôleur conformément à sa demande.
En filière gestion publique, 5 dossiers ont été examinés :
– 1 contrôleur obtient un 0,02
– Révision d’une note d’alerte (-0,01) avec un retour à la note pivot, durement gagnée par les élus.
– Des modifications des appréciations ou du compte rendu d’entretien ont été accordées sur 3 dossiers.
– Un avis favorable pour un recours en CAPN pour l’obtention d’un 0,06
La CAP n’a pas consommé tous les mois d’avancement, il reste donc six 0,02 perdus, pour cette année, toutes filières et grades confondus.
L’étude et la défense des dossiers a permis de mettre en évidence les difficultés des agents dans des postes et des services exsangues en raison des suppressions d’emplois, de l’empilement des réformes et des charges de travail en hausse. De même, nous avons dénoncé les pratiques de certains chefs de services qui ont des attitudes bien peu humaines dans leur façon de noter des agents fragilisés, sans tenir compte de leurs difficultés personnelles ou de santé.
Nous invitons les agents n’ayant pas obtenu satisfaction à continuer leur démarche de contestation en présentant un recours en CAP nationale. Cette possibilité est ouverte aux agents issus des deux filières. Nos élus et militants sont à votre disposition pour vous aider à le faire et pour vous représenter et vous défendre en CAP nationale.
Vos élus :
Elise NIBOUREL(AA1) , Didier SCHWARTZ(AAP1),
Annick MARCHAND (CP), Marielle ARTEAUD-MEDINA(C2), Vincent BROGGINI (C2)
Mail : cgt.ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr
Article publié le 15 juin 2012.