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Entretien professionnel 2013 : comprendre et se défendre ACTE II
Pour être évalué, l’agent doit totaliser 180 jours de présence en N-1.
Convocation écrite ou par mail 8 jours avant de façon concertée entre l’agent et l’évaluateur.
L’entretien professionnel n’est pas obligatoire, toutefois le refus persistant d’un agent peut être assimilé à un manquement à l’obéissance hiérarchique.
PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF
Un nouvel acteur, l’autorité hiérarchique :
La création du recours hiérarchique auprès d’un AFIP devient le point de passage obligé de l’agent qui veut faire un recours en CAPL ou CAPN. Ce recours doit être écrit, s’il le désire l’agent peut solliciter une audience, et si elle lui est accordée, il est en droit de s’y faire accompagner. En cas de refus de satisfaire au recours de l’agent, l’autorité hiérarchique doit motiver celui-ci par écrit. Seuls les éléments contestés lors du recours pourront ensuite faire l’objet d’un recours en CAPL ou CAPN.
Pour l’Oise ce seront M. LALANNE (Filière Fiscale) et Mme LE FLAO (Filière Gestion Publique)
Il s’agit d’un détournement des représentants élus par 85% des personnels dans les CAP et d’une atteinte aux fondements de la représentativité : (arrangements entre amis, magouilles et compagnie ! ! ! ! ! ! !
La suppression de la noté chiffrée : il n’est plus fait référence à la note pivot ou moyenne.
Suppression de la réduction de 3mois.
Une nouvelle répartition de la dotation, toujours contingentée : 50% pourront bénéficier d’une réduction d’un mois et 20% une réduction de deux mois.
30% n’auront rien et se sentiront lésés.
CHRONOLOGIE DES PHASES DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
1) 1ère proposition d’entretien individuel :
L’évaluateur convoque l’agent par écrit ou par mail au moins 8 jours avant la date, concertée de l’entretien.
2) En cas de non participation de l’agent, l’évaluateur fixe un nouveau rendez-vous par écrit ou par mail.
L’entretien individuel n’est pas obligatoire.
Les textes prévoient le refus de participer à l’entretien. Toutefois il est rappelé dans la circulaire du 23 avril 2012 que « le refus persistant de l’entretien professionnel est considéré comme un manquement à l’obéissance hiérarchique, et est donc caractérisé comme une faute professionnelle. En tant que tel, ce refus pourrait donc être un motif de sanction disciplinaire (cas jurisprudentiels)
3) Date n : tenue de l’entretien.
4) Dans les 8 jours suivant l’entretien communication du compte rendu de l’entretien à l’agent par l’évaluateur.
5) L’agent dispose de 15 jours à compter de la réception de l’entretien pour faire les remarques et observations qu’il juge nécessaire.
6) Au terme de ces 15 jours, l’agent transmet à l’autorité hiérarchique le compte rendu de l’entretien. L’autorité hiérarchique dispose de 15 jours pour le viser, voire le modifier et l’annoter des réductions-majorations.
7) Au terme de ces 15 jours, l’autorité hiérarchique adresse le compte rendu de l’entretien à l’agent qui dispose de 8 jours pour le ré-examiner et le signer.
8) L’agent dispose de 15 jours après avoir pris connaissance du compte rendu pour déposer un recours hiérarchique, par écrit sur papier libre. Ce recours est obligatoire pour aller en CAPL puis CAPN. Une audience peut être demandée auprès de l’autorité hiérarchique.
9) L’autorité hiérarchique a 15 jours pour répondre à l’agent.
10) L’agent a alors 30 jours pour porter son recours devant la CAPL.
11) L’agent a 15 jours pour porter son recours devant la CAPN dès notification des résultats de la CAPL.
La CGT demande que toutes les demandes même réglées en amont par le recours hiérarchique soient examinées lors de la CAP compétente, qui seule sera compétente pour la distribution de mois en réserve.
La CGT est attachée au principe de reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents. Cette reconnaissance doit s’effectuer sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail.
La CGT réaffirme son opposition à l’égard de toutes formes de rémunération au mérite ou d’éléments susceptibles de remettre en cause la linéarité des carrières.
La CGT dénonce ce risque de sanction disciplinaire. La liberté de chacun d’assister ou pas à l’entretien professionnel doit être respectée.
L’entretien doit se dérouler sur le lieu de travail, pendant les horaires de travail et sans la présence de tiers.
En cas de refus de l’agent d’assister à l’entretien il conserve le droit de formuler des observations par écrit sur le compte rendu de l’entretien et de déposer un recours.
Article publié le 1er mars 2013.